Conditions générales

A. Introduction et définitions :

Par la présente, le demandeur et, le cas échéant, le co-demandeur/caution (« vous ») donnez au concessionnaire avec lequel vous faites affaires (« le Concessionnaire »), pour le bénéfice de Crédit VW Canada, Inc. f.a.s.r.s Services financiers Volkswagen (« Services financiers Volkswagen », « VW » ou « nous »), certains Renseignements (définis ci-dessous) et consentements dans le cadre d'une demande de crédit personnel (« Demande de crédit ») pour intervenir à un contrat de location ou de vente à tempérament d'un véhicule automobile (« Contrat »), le tout conformément aux politiques de confidentialité de VW.

Les « Renseignements » désignent tous les renseignements personnels pertinents, sensibles ou non, que nous ou le Concessionnaire recueillons sur vous, y compris des renseignements sur votre crédit, vos emplois, l'assurance du véhicule, votre situation financière, votre dossier médical aux fins d'assurance-vie et d'invalidité ainsi que tout autre renseignement nécessaire aux fins définies ci-dessous que nous obtenons sur vous durant le cours de votre Contrat avec nous.

B. Collecte, utilisation, partage, communication et stockage de vos Renseignements :

Vos Renseignements seront recueillis, utilisés, partagés et communiqués aux fins suivantes :

(1) L'évaluation initiale et continue de votre crédit, incluant notamment la vérification de votre identité, l'obtention périodique de rapports de solvabilité et de renseignements sur votre historique financier et de crédit auprès de toute agence d'évaluation du crédit, ainsi que l'utilisation de ces renseignements afin d'évaluer votre solvabilité et de prendre des décisions vous concernant, lesquelles peuvent être fondées exclusivement sur un traitement automatisé de vos Renseignements (« Décision automatisée »), jusqu'à l'entière satisfaction de toutes vos obligations contractuelles.

(2) Si un Contrat intervient, le suivi et l'administration de celui-ci, incluant notamment la vérification de votre identité, le suivi de l'assurance du véhicule, la publication du Contrat, l'immatriculation du véhicule, l'administration de fin de location et la vente auprès de vous si vous décidez d'acheter le véhicule, les garanties du véhicule, l'entretien du véhicule, les campagnes de rappels, le recouvrement ainsi que la cession ou le transfert du Contrat à des tiers par voie de titrisation ou autre.

(3) À des fins de marketing, incluant notamment la transmission par VW et le Concessionnaire de contenu à des fins commerciales ou promotionnelles concernant de nouveaux véhicules, des produits ou services, des événements ou des offres promotionnelles ou de fidélisation, y compris des offres de financement ou de location (« Documents de marketing »).

(4) Toute autre fin requise ou autorisée par la loi.

Ainsi, vos Renseignements :

• pourront être communiqués et stockés à l'extérieur du Québec et pourront ainsi être assujettis aux lois de ces États étrangers et consultés par les autorités responsables de l'application de ces lois ou par les tribunaux locaux. VW et ses fournisseurs de services maintiennent des normes élevées en matière de protection physique, électronique, contractuelle et procédurale afin de protéger vos Renseignements et les conserveront aussi longtemps que la loi l'exigera ou l'autorisera;
• pourront être communiqués, transférés, stockés ou traités par des fournisseurs de services tiers, des entreprises de traitement des paiements, des prêteurs, des agences d'évaluation du crédit ou d'autres entités affiliées à VW dans d'autres pays;
• pourront être communiqués à des fins de financement à nos prêteurs, à une entité acquéreuse de Services financiers Volkswagen en totalité ou en partie, ou à la ou aux entités résultant d'une restructuration d'entreprise de Services financiers Volkswagen;
• pourront être obtenus de vous ou de tiers (institutions financières, agences d'évaluation de crédit, assureurs, employeurs, créanciers, membres de la famille ou connaissances) afin de maintenir à jour ou compléter vos Renseignements lorsque nécessaire, par moyens technologiques ou autrement. En cas de défaut au Contrat ou en cas de fraude présumée, un système de géolocalisation pourrait être utilisé pour localiser votre véhicule, s'il est équipé d'un tel système.

C. Droit d'accès et de rectification

Vous avez le droit d'accéder aux Renseignements que nous détenons sur vous et d'être informé des Renseignements utilisés pour rendre une Décision automatisée, ainsi que des raisons, principaux facteurs et paramètres ayant mené à une telle décision.

Vous avez le droit de demander la rectification de tout Renseignement inexact, incomplet, équivoque, périmé, non justifié ou non autorisé par la loi. Vous pouvez également formuler des commentaires écrits, les verser à votre dossier et demander qu'une Décision automatisée soit révisée par l'un de nos employés.

Pour ce faire, vous pouvez communiquer avec nous par courrier au 500-1340 Pickering Parkway, Pickering (Ontario) L1V 0C4, par courriel à vcciprivacy@vwcredit.com, ou par téléphone au 1-800-668-8224 / 1-289-255-0403.

Vous avez également le droit d'accéder aux Renseignements détenus par une agence d'évaluation du crédit et, le cas échéant, de faire rectifier les rapports ou recommandations concernant votre solvabilité.

Vous pouvez communiquer avec Equifax par courrier à la case postale 190, Station Jean-Talon, Montréal (Québec) H1S 2Z2, par téléphone au 1-877-323-2598, ou via le formulaire en ligne : https://www.consumer.equifax.ca/personnel/contester-dossier-de-credit-formulaire/ .

Vous pouvez également communiquer avec le Centre de relations au consommateur de TransUnion par courrier au 3115 chemin Harvester, bureau 201, Burlington (Ontario) L7N 3N8, par téléphone au 1-877-713-3393, ou via le formulaire en ligne : https://www.transunion.ca/fr/assistance/contestation-de-credit .